Règlement n°1169/2011 « information des consommateurs » (INCO) : conséquences sur la responsabilité des opérateurs (responsabilité civile et pénale)- Etude de cas

Mots clés
Règlement INCO - Déclaration nutritionnelle - Responsabilités civiles et pénales - Sanctions

Cible des participants
Dirigeants d’entreprises, services qualité, services juridiques des entreprises (IAA, distribution…)

Contexte de l’atelier
Le règlement n°1169/2011 clarifie et accroit des obligations des opérateurs concernant l’information nutritionnelle des consommateurs sur les denrées alimentaires. L’inexécution ou la mauvaise exécution de ces nouvelles obligations sont susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale des exploitants du secteur agro-alimentaire.

Objectif de cet atelier
Établir une typologie des responsabilités encourues
Présenter des scénarios quant aux responsabilités encourues
Envisager des solutions quant à la veille juridique, l’autocontrôle et la couverture assurantielle des risques.

Problématiques soulevées au cours de l’atelier
Responsabilité civile et pénale du fait d’une déclaration nutritionnelle incomplète ou trompeuse.

Solutions apportées / évoquées au cours de l’atelier
Veille juridique, autocontrôle, couverture assurantielle
Outils méthodologiques et / ou pédagogiques au cours de l’atelier
Présentation d’une typologie des responsabilités et étude de cas par la présentation d’un power point.

Experts mobilisés
Marine FRIANT-PERROT - Maitre de conférences à la faculté de droit de Nantes - Responsable du Master 2 Droit de l’agro-alimentaire - PONAN